Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MonEnergieEco (ci-après « le Site ») met à disposition de ses utilisateurs un service gratuit de simulation d'aides publiques à la rénovation énergétique et de mise en relation avec des artisans partenaires certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez renoncer à utiliser le Site.

2. Éditeur

Le Site est édité par MonEnergieEco. Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales.

3. Accès au service

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais liés à cet accès (matériel, logiciels, connexion, etc.) sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

MonEnergieEco met tout en œuvre pour assurer un accès continu au Site, mais ne peut être tenu responsable en cas d'interruption, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

4. Description des services

Le Site propose les services suivants :

• Simulateur d'aides : estimation indicative du montant des aides publiques (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, TVA réduite, aides locales) auxquelles l'utilisateur peut prétendre.
• Mise en relation : transmission de la demande de l'utilisateur à un ou plusieurs artisans partenaires certifiés RGE, afin d'obtenir un devis gratuit et sans engagement.
• Informations et guides : contenus éditoriaux sur la rénovation énergétique, les équipements éligibles et les dispositifs d'aide.

5. Caractère indicatif des estimations

Les montants d'aides affichés par le simulateur sont des estimations calculées à partir des informations déclarées par l'utilisateur et des barèmes officiels en vigueur. Ils ne constituent en aucun cas un engagement financier ni une garantie d'obtention.

Seuls les organismes instructeurs (Anah pour MaPrimeRénov', obligés CEE, banques, collectivités) sont compétents pour valider définitivement l'éligibilité et le montant exact des aides. Nous recommandons de vérifier les montants officiels sur france-renov.gouv.fr.

6. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le Site, l'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, sincères et à jour lors du remplissage du formulaire ;
• Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site (tentative d'intrusion, envoi de scripts malveillants, surcharge volontaire, etc.) ;
• Être majeur ou disposer de l'autorisation de son représentant légal ;
• Être propriétaire du logement pour lequel la simulation est effectuée, ou disposer de l'accord du propriétaire.

Toute information fausse ou incomplète peut entraîner le rejet de la demande par les artisans partenaires et/ou les organismes instructeurs.

7. Mise en relation avec les artisans partenaires

En soumettant le formulaire, l'utilisateur consent à ce que ses coordonnées soient transmises à un ou plusieurs artisans partenaires certifiés RGE, dans le respect de notre politique de confidentialité.

Le devis, le contrat de travaux et la prestation elle-même relèvent exclusivement d'une relation contractuelle directe entre l'utilisateur et l'artisan choisi. MonEnergieEco n'est pas partie à ce contrat et ne peut être tenu responsable de la qualité d'exécution des travaux, des délais, ni d'un éventuel litige entre l'utilisateur et l'artisan.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, images, graphismes, logo, code source, architecture, bases de données) est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive de MonEnergieEco ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (France Rénov', Anah, sites partenaires, etc.). MonEnergieEco n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leurs politiques de confidentialité.

10. Cookies et données personnelles

Le Site utilise des cookies et traite des données personnelles. Les modalités sont détaillées dans notre politique de confidentialité. L'utilisateur peut à tout moment exercer ses droits via la page Exercer mes droits.

11. Responsabilité

MonEnergieEco ne saurait être tenu responsable :

• de l'exactitude finale des aides obtenues, celles-ci dépendant de l'organisme instructeur et de la situation déclarative réelle de l'utilisateur ;
• des prestations réalisées par les artisans partenaires (qualité, prix, délais, garanties) ;
• des dommages directs ou indirects résultant d'une interruption, d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité du Site ;
• des erreurs ou omissions dans les contenus publiés, malgré le soin apporté à leur rédaction.

12. Modification des CGU

MonEnergieEco se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle accessible sur le Site. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à : contact@monenergieeco.fr.